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Glossaire · Règles et conformité

AI Act (règlement européen sur l'IA)

L’AI Act, ou règlement européen sur l’IA, est un texte qui encadre certains systèmes d’intelligence artificielle et modèles d’IA à usage général. Ses règles varient notamment selon les risques, les usages et le rôle des acteurs qui développent, fournissent ou utilisent ces technologies.

AI Act (règlement européen sur l'IA) : l'explication

Le règlement ne traite pas toutes les applications de la même manière. Il prévoit des pratiques interdites, des exigences pour certains systèmes à haut risque et des obligations de transparence dans des situations définies. Il encadre aussi les modèles d’IA à usage général. Pour comprendre les règles pertinentes, vous devez donc regarder l’usage prévu et votre rôle. Un outil qui reformule un message et un système utilisé pour évaluer des candidatures soulèvent des questions différentes.

Ce cadre vise notamment à protéger les droits fondamentaux et la sécurité tout en organisant les conditions de mise à disposition de l’IA. Pour un utilisateur, il aide à poser des questions concrètes sur l’information fournie, la supervision et les responsabilités. Son application est progressive et comporte des exceptions. La présentation officielle de la Commission européenne permet de vérifier le périmètre et le calendrier actualisé : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai. Le nom d’un produit ne suffit pas à déterminer ses obligations.

L’AI Act ne remplace pas les règles sur les données personnelles, la protection des consommateurs ou les obligations propres à un secteur. Un même outil peut relever de plusieurs textes. Une déclaration générale de conformité ne prouve pas non plus que chaque usage envisagé est couvert. Si vous modifiez fortement un système ou sa destination, vos responsabilités peuvent évoluer. Il faut donc distinguer le modèle, le service construit autour de lui et la manière dont vous l’utilisez.

Un exemple concret

Votre organisation envisage un assistant pour trier les candidatures reçues. Vous ne l’évaluez pas comme un simple outil de rédaction. Vous précisez s’il classe les personnes, recommande un rejet ou prépare seulement des documents. Vous demandez au fournisseur son analyse du cadre applicable et les informations disponibles sur le système. Vous examinez aussi la supervision humaine et les règles de protection des données personnelles.

Pourquoi c'est important

L’AI Act compte pour choisir un outil dont les obligations sont comprises et documentées. Les questions diffèrent selon votre activité, votre rôle et les conséquences des résultats produits. Vous pouvez demander ce que le fournisseur prend en charge et ce qui vous revient. Vérifier les règles et leur calendrier évite de confondre une fonctionnalité disponible avec un usage juridiquement encadré dans votre contexte.

Idées reçues

  • L’AI Act ne classe pas tous les agents conversationnels comme des systèmes à haut risque, car les obligations dépendent notamment de leur destination, de leurs fonctions et des conditions prévues par le texte pour l’usage considéré.
  • Une validation humaine ne fait pas automatiquement disparaître les obligations liées à un système IA, car la qualification juridique et les exigences applicables ne reposent pas uniquement sur la présence d’une personne qui confirme le résultat final.

Autres termes : règles et conformité

RGPD
Le RGPD est le règlement général sur la protection des données, un texte européen qui encadre le traitement des données personnelles.
données personnelles
Les données personnelles sont des informations qui concernent une personne physique identifiée ou identifiable.

Où le site en parle

Le terme apparaît dans 10 pages du site. Quelques-unes :

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Toutes les règles s’appliquent-elles ensemble ?

Non. Le règlement prévoit une application progressive, avec des échéances différentes selon les dispositions. Pour une décision concrète, vérifiez la version et le calendrier officiels à jour, ainsi que les éventuelles règles transitoires concernant votre système.

Remplace-t-il le RGPD ?

Non. Le RGPD encadre le traitement des données personnelles, tandis que l’AI Act organise d’autres obligations relatives à l’IA. Un même service peut être concerné par les deux textes, avec des analyses et des responsabilités distinctes.

Un usage personnel est-il concerné ?

Certaines obligations visant les déployeurs excluent l’utilisation dans le cadre d’une activité strictement personnelle et non professionnelle. Cela ne signifie pas que le fournisseur est exempté. La situation dépend du rôle et de l’activité considérés.

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