AI Act : le règlement européen sur l'intelligence artificielle
L'AI Act est la loi européenne qui encadre les systèmes d'intelligence artificielle selon le risque qu'ils présentent. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s'applique par étapes jusqu'en 2028.
Données au 22 octobre 2026
L'essentiel en chiffres
| Niveau | Débutant |
|---|---|
| Origine | 2024 |
| Introduit par | Union européenne, règlement (UE) 2024/1689, entré en vigueur le 1er août 2024 |
Une loi fondée sur le niveau de risque
Le règlement (UE) 2024/1689, surnommé AI Act, ne traite pas toutes les IA de la même façon. Plus un usage peut nuire aux personnes, plus les obligations sont lourdes :
- Risque inacceptable : pratiques interdites, comme la notation sociale des citoyens ou la manipulation qui exploite la vulnérabilité de certaines personnes.
- Haut risque : IA utilisée pour recruter, accorder un crédit, noter des élèves, gérer des infrastructures critiques… Ces systèmes devront prouver la qualité de leurs données, limiter les biais, garder des traces et prévoir un contrôle humain.
- Transparence : un chatbot doit vous dire que vous parlez à une machine ; les deepfakes et certains textes publiés pour informer le public doivent être signalés.
- Risque minimal : la grande majorité des usages (filtre anti-spam, jeu vidéo), sans obligation particulière.
Les fabricants de modèles d’IA à usage général, ceux qui font tourner les grands assistants, ont aussi leurs propres obligations de documentation.
Le calendrier, étape par étape
D’après la page officielle de la Commission européenne, vérifiée le 22 octobre 2026 :
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement |
| 2 février 2025 | Interdiction des pratiques à risque inacceptable |
| 2 août 2025 | Règles pour les modèles d’IA à usage général et gouvernance |
| 2 août 2026 | Application générale, dont les règles de transparence |
| 2 décembre 2026 | Échéance du marquage technique des contenus générés ; nouvelle interdiction des IA créant des images intimes non consenties |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque (recrutement, éducation, biométrie…) |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés |
Les deux dernières dates résultent d’un règlement de simplification, dit « omnibus », entré en vigueur le 27 juillet 2026. Ce calendrier peut encore évoluer : vérifiez toujours le texte officiel.
Ce que ça change pour vous
Au quotidien, l’effet le plus visible est la transparence : savoir quand on parle à une IA et repérer plus facilement un contenu généré, grâce notamment au filigrane numérique. Si vous êtes candidat à un emploi ou demandeur de crédit, les systèmes qui vous évaluent seront plus encadrés.
L’AI Act ne remplace pas le RGPD : vos droits sur vos données personnelles restent inchangés.
Idées reçues
- « L’AI Act interdit ChatGPT en Europe. » Non, il encadre son usage sans l’interdire.
- « Tout s’applique depuis 2024. » Non, l’application est progressive, jusqu’en 2028.
- « Ça ne concerne que les entreprises européennes. » Faux : toute entreprise qui propose un système d’IA dans l’Union est concernée.
Termes liés
- RGPD et IA · Le règlement européen sur la protection des données personnelles, qui s'applique aussi aux outils d'IA qui les traitent.
- Filigrane de contenu IA · Marque, souvent invisible, insérée dans une image, un son, une vidéo ou un texte pour signaler qu'il a été généré par une IA.
- Deepfake (hypertrucage) · Image, vidéo ou voix truquée par l'IA pour faire croire qu'une personne réelle a dit ou fait quelque chose qu'elle n'a jamais dit ni fait.
- Éthique de l'IA · Ensemble de principes pour concevoir et utiliser l'IA de façon juste, transparente et respectueuse des personnes et de leurs droits.
- Biais de l'IA · Erreur systématique d'une IA qui traite moins bien certains groupes ou reproduit des stéréotypes, souvent hérités de ses données.
- Chatbot · Programme avec lequel on converse par écrit ou à la voix, qui répond en langage courant comme un interlocuteur.
Tout le glossaire
Questions fréquentes
L'AI Act s'applique-t-il à ChatGPT ou à Gemini ?
Oui, dès lors que ces services sont proposés dans l'Union européenne. Leurs fabricants sont concernés par les règles sur les modèles d'IA à usage général, et les chatbots doivent indiquer clairement que vous parlez à une machine.
Quelles pratiques d'IA sont interdites ?
Le texte interdit notamment la notation sociale des personnes, les techniques de manipulation qui exploitent les vulnérabilités, ou la reconnaissance des émotions au travail et à l'école, sauf exceptions. Ces interdictions s'appliquent depuis le 2 février 2025.
Les règles ont-elles été reportées ?
En partie. Un règlement de simplification entré en vigueur le 27 juillet 2026 a repoussé les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027, et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés. Les règles de transparence, elles, n'ont pas été reportées dans leur ensemble.
Quel lien avec le RGPD ?
Les deux textes se complètent. Le RGPD protège vos données personnelles ; l'AI Act encadre la conception et l'usage des systèmes d'IA. Un même outil doit souvent respecter les deux.
Sources des données
Données au 22 octobre 2026
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