AI Act : ce que la loi européenne sur l'IA change pour vous

L’AI Act est le règlement européen qui encadre l’intelligence artificielle selon le risque qu’elle présente : certaines pratiques sont interdites, les usages sensibles comme le recrutement sont strictement encadrés, et les chatbots ou contenus générés doivent être signalés. Pour vous, il change surtout la transparence au quotidien et les protections face aux systèmes qui vous évaluent, avec une application progressive de 2025 à 2028.

L’AI Act en quelques mots

Le règlement européen sur l’IA, surnommé AI Act, porte la référence officielle règlement (UE) 2024/1689. C’est le premier texte d’ensemble qui encadre l’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Comme le RGPD pour les données personnelles, il s’applique directement dans les 27 États membres, sans qu’il faille une loi nationale pour chaque règle.

Il ne régit pas la technologie en elle-même, mais ses usages. Un même modèle peut servir à écrire un poème ou à trier des candidatures : seul le second usage est considéré comme à haut risque. Le texte vise surtout deux types d’acteurs :

• les fournisseurs, qui conçoivent un système d’IA et le mettent sur le marché, y compris quand ils sont établis hors de l’Union ;
• les déployeurs, c’est-à-dire les entreprises, administrations ou professionnels qui utilisent un système d’IA dans leur activité.

Concrètement : quand vous demandez une recette à un assistant, vous n’avez aucune obligation. Ce sont les fabricants et les professionnels qui doivent respecter les règles.

Une approche en quatre niveaux de risque

Le cœur du règlement est une échelle de risque. Plus un usage peut nuire aux personnes, plus les règles sont strictes.

Niveau	Exemples	Ce que prévoit le texte
Risque inacceptable	Notation sociale, manipulation des personnes vulnérables	Interdiction
Haut risque	Recrutement, éducation, crédit, infrastructures critiques, biométrie	Obligations strictes avant mise sur le marché
Transparence	Chatbots, deepfakes, contenus générés	Obligation d’informer
Risque minimal	Filtres anti-spam, jeux vidéo	Pas d’obligation particulière

Les pratiques interdites

D’après la page de la Commission européenne consacrée au cadre réglementaire, mise à jour le 19 octobre 2026 et consultée le 22 octobre 2026, sont notamment interdits : la manipulation et la tromperie nuisibles, l’exploitation des vulnérabilités des personnes, la notation sociale, la prédiction du risque qu’une personne commette une infraction sur la seule base de son profil, la constitution de bases de reconnaissance faciale par aspiration massive d’images, la reconnaissance des émotions au travail et à l’école, certaines catégorisations biométriques et, sauf exceptions, l’identification biométrique à distance en temps réel par la police dans l’espace public.

Une neuvième interdiction, applicable à partir de décembre 2026 selon la même page, vise les systèmes qui génèrent des contenus intimes non consentis, comme les deepfakes sexuels, et des contenus pédocriminels.

Les systèmes à haut risque

Un système est à haut risque quand il peut peser sur vos droits ou votre sécurité : logiciel qui trie des CV, outil qui note des élèves, système qui évalue votre solvabilité, IA intégrée à un dispositif médical ou à une machine. Ces systèmes devront prouver la qualité de leurs données pour limiter les biais, conserver des traces de leur fonctionnement, être documentés et prévoir un contrôle humain.

La transparence

C’est la partie que vous verrez le plus. Selon l’article 50 du règlement, consulté sur l’AI Act Service Desk, un chatbot doit vous indiquer que vous échangez avec une IA, sauf si c’est évident. Les contenus audio, image, vidéo ou texte générés par IA doivent être marqués dans un format lisible par machine, par exemple au moyen d’un filigrane. Les deepfakes doivent être signalés, tout comme les textes générés publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt général, sauf s’ils ont fait l’objet d’une relecture éditoriale humaine.

Le calendrier d’application, vérifié

Le règlement est entré en vigueur en 2024, mais ses règles s’appliquent par étapes. Voici les dates publiées par la Commission européenne et par le calendrier de l’AI Act Service Desk, consultés le 22 octobre 2026 :

Date	Ce qui s’applique
1er août 2024	Entrée en vigueur du règlement
2 février 2025	Définitions, maîtrise de l’IA et pratiques interdites
2 août 2025	Règles pour les modèles d’IA à usage général ; gouvernance européenne et désignation des autorités nationales
2 août 2026	Application de la majorité des règles, dont la transparence (article 50) ; début des contrôles
2 décembre 2026	Nouvelles interdictions (contenus intimes non consentis, pédocriminalité) ; fin de la transition sur le marquage pour certains systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026
2 août 2027	Au moins un bac à sable réglementaire opérationnel par État membre
2 décembre 2027	Règles pour les systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, éducation, crédit…)
2 août 2028	Règles pour les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I)

Les grands modèles comme ChatGPT, Claude ou Gemini

Les assistants comme ChatGPT reposent sur des grands modèles de langage, que le texte appelle « modèles d’IA à usage général ». Leurs fabricants sont soumis à des règles propres depuis août 2025. Selon l’article 53, consulté sur l’AI Act Service Desk le 22 octobre 2026, ils doivent tenir une documentation technique, informer les entreprises qui intègrent leurs modèles des capacités et limites de ceux-ci, mettre en place une politique de respect du droit d’auteur et publier un résumé des données d’entraînement.

Ce dernier point intéresse directement les créateurs : notre article sur l’IA et le droit d’auteur détaille les enjeux.

Le texte prévoit un allègement pour les modèles publiés sous licence libre et ouverte dont les poids sont publics : ils sont dispensés d’une partie des obligations de documentation, sauf s’ils présentent un « risque systémique », réservé aux modèles les plus puissants. Cette nuance rejoint le débat expliqué dans notre comparatif IA open source ou propriétaire.

Ce que ça change pour vous, au quotidien

En tant qu’utilisateur, vous êtes surtout protégé :

• Vous savez quand vous parlez à une machine. Un service client automatisé ou un assistant doit l’indiquer.
• Vous repérez plus facilement les contenus générés. Images, vidéos et voix synthétiques doivent être marquées, ce qui aide à lutter contre les arnaques utilisant l’IA.
• Vous êtes protégé contre certaines pratiques. Pas de notation sociale, pas d’analyse de vos émotions par votre employeur ou votre école, sauf exceptions prévues par le texte.
• Les décisions qui vous concernent seront mieux encadrées. Candidat à un emploi, demandeur de crédit, élève : à partir de décembre 2027, les systèmes qui vous évaluent devront respecter des exigences strictes.

Vérifiez-vous Vous voyez une vidéo très réaliste d'un responsable politique, sans aucune mention. Que prévoit l'AI Act ?

Si la vidéo a été générée ou modifiée par IA pour faire croire à une scène réelle, c’est un deepfake : la personne qui le diffuse dans un cadre professionnel doit indiquer qu’il s’agit d’un contenu artificiel. L’absence de mention ne prouve pas que la vidéo est authentique. Vérifiez la source d’origine avant de la partager.

Ce que ça change pour les professionnels

Si vous utilisez l’IA dans votre activité, même modeste, quelques principes généraux s’appliquent. Selon l’article 4, consulté sur l’AI Act Service Desk, fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Si vous publiez des contenus générés ou utilisez un chatbot avec vos clients, les règles de transparence vous concernent. Si vous utilisez un outil d’IA pour recruter ou évaluer des personnes, les obligations du haut risque s’appliqueront à partir de décembre 2027.

Les sanctions sont dissuasives. D’après l’article 99, consulté le 22 octobre 2026, les amendes peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, 15 millions d’euros ou 3 % pour la plupart des autres obligations, et 7,5 millions d’euros ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. Pour les PME, c’est le montant le plus bas des deux qui s’applique.

Avant de confier une tâche sensible à un outil autonome, notre outil Puis-je confier ça à un agent ? vous aide à évaluer le risque. Et pour les termes techniques, le glossaire de l’IA les explique simplement.

Idées reçues sur l’AI Act

• « L’AI Act interdit ChatGPT en Europe. » Non. Il encadre les assistants sans les interdire.
• « Tout s’applique depuis 2024. » Non. Le texte est entré en vigueur en 2024, mais son application s’étale jusqu’en 2028.
• « Seules les entreprises européennes sont concernées. » Non. Toute entreprise qui propose un système d’IA dans l’Union est concernée, où qu’elle soit établie.
• « Il remplace le RGPD. » Non. Les deux textes se complètent : un même outil doit souvent respecter les deux.

Pour situer ce règlement dans la stratégie européenne, lisez notre analyse sur l’IA européenne face aux États-Unis et à la Chine et notre panorama de qui fabrique les IA.